Les aides sociales

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Les aides légales

Le CCAS participe à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale.

Par  convention avec les autorités compétentes (Conseil départemental, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), les C.C.A.S. assurent uniquement l’instruction administrative : soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande. L'écrivain public apporte un soutien à la recherche des documents.

 

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Les aides sociales facultatives

La diversité des prestations du CCAS permettant souplesse et réactivité, constitue une réponse de proximité et s’inscrit dans une tradition de solidarité envers les plus démunis mais également envers les familles qui rencontrent des difficultés passagères.
L’aide sociale facultative est décidée par une commission de secours nommé par le conseil d'administration.

Elle n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS qui détermine leurs propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui leur est confié par la loi, à savoir "mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune" (art L123-5 du Code de l'Action Social et des Familles). Les aides délivrées par le CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci ont été épuisés. Elles permettent aussi de répondre à des personnes ayant effectué les démarches et en attente de prestations légales.

 

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Les aides légales

Par  convention avec les autorités compétentes (Conseil Général, Caisse d’Allocations Familiales, Caisse Primaire d’Assurance Maladie), les C.C.A.S. assurent uniquement l’instruction administrative : soit un rôle d’accueil des demandeurs, d’aide au remplissage des dossiers, de compilation et de validation des pièces justificatives, de transmission à l’autorité chargée de statuer sur la demande. L'écrivain public apporte un soutien à la recherche des documents.

 

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Revenu de Solidarité Activité (RSA)

A compter du 1er janvier 2016, toute personne souhaitant faire une demande de RSA sera amenée à rencontrer les services suivants :

  • ayant un emploi : auprès de la CAF, 2 rue Charles-Auguste DUGUET à Creil  (03 44 61 25 04)
  • sans ressources ou ayant des ressources inférieures au montant du RSA : auprès de la Maison de la Solidarité, 3 rue Jean de la Fontaine à Nogent sur Oise (03 44 10 80 50).

Finalité :

Lutter contre la pauvreté en assurant aux bénéficiaires des moyens convenables d'existence et proposer un accompagnement social mis en oeuvre par le Conseil départemental ou professionnel par Pôle Emploi.

Conditions d'attribution :

  • Etre âgé de plus de 25 ans ou moins si le demandeur a un enfant à naître ou à charge âgé de moins de 3 ans
  • Justifier de son identité (Carte Nationale d'Identité), d'une carte de résident de 10 ans ou de 5 titres de séjour continus sur le territoire français
  • Avoir une absence de ressources ou des ressources inférieures au plafond du RSA
  • Avoir épuisé tous les droits à revenus de remplacement du Pôle Emploi

Procédure d'instruction :

La personne se présente à l'accueil du CCAS. Un rendez-vous est fixé avec le travailleur social pour instruction de la demande. En cas de demande pour un couple, des deux personnes doivent se présenter au rendez-vous munis de tous les documents nécessaires à l'instruction.
Au cours de l'entretien, une évaluation sociale est réalisée. Une fiche socio-professionnelle est établie pour chacun des demandeurs et jointe à la demande de RSA.
Ce dispositif est géré par la CAF qui décide ou non de l'ouverture du droit. Le montant de l'allocation varie en fonction de la composition familiale, des prestations, de la situation logement et des ressources. Les prestations sont versées par la CAF ou la MSA par délégation du Conseil Général.

Accompagnement dans le dispositif :

Suite à l'ouverture du droit par la CAF, chaque bénéficiaire est ensuite invité à une information collective (DPA 1) à l'issue de laquelle il est invité à se positionner sur le type d'accompagnement qui lui correspond : social, socio-professionnel ou professionnel. Dans un second temps une commission du Conseil départemental attribue la responsabilité de l' accompagnement social ou socioprofessionnel à un référent désigné, ou à Pôle emploi en cas de suivi professionnel. Il a pour objectif de soutenir le bénéficiaire dans la réalisation de ses projets d'insertion.

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  Couverture Mutuelle Universelle/ Mutuelle Complémentaire (CMU – CMUC - ACS)

Finalité :

Lors de son entrée en vigueur en 2000, la CMU avait pour objectif de lutter contre l'exclusion des soins. En 2013 la CMU  de base, protection maladie obligatoire, comptait 1,7 millions de bénéficiaires.
La CMU  Complémentaire (CMU-C) est une protection auxiliaire qui, comme une mutuelle, complète la protection de base. Complémentaire santé gratuite, elle prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire. Elle peut être gérée soit par la CPAM, soit par un organisme privé agréé. Dans tous les cas aucune cotisation n'est demandée. En 2013, 4,4 millions d'assurés bénéficiaient de la CMU-C.
L'aide à la complémentaire santé  (ACS) est un dispositif d’aide destiné aux personnes ayant des revenus légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C et qui rencontrent des difficultés à payer une mutuelle. Elle donne droit durant un an, à une aide financière pour diminuer le coût de la mutuelle de son choix (contrat en cours ou nouveau contrat).

Conditions d'attribution :

La CMU de base  permet l'accès à l'Assurance Maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière , avec ou sans domicile fixe et qui n'est pas couverte par un régime de Sécurité sociale en France ou dans son pays d'origine.
Elle est gratuite pour les assurés ayant un revenu inférieur à un plafond déterminé ; les autres doivent s'acquitter d'une cotisation de 8 % de la part de leurs revenus fiscaux supérieure à ce plafond fixé à 9 534 € du 1.10.2013 au 30.09.2014.
La CMU-C  est accessible à toute personne en situation administrative régulière résidant en France de façon stable depuis plus de trois mois. Elle doit percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition du foyer.
L'ACS est accessible à tout foyer remplissant les conditions de la CMU-C et percevant des ressources inférieures au plafond CMU-C majoré de 35 %.
Un chèque santé est attribué par membre du foyer en fonction de l'âge (de 100 à 550€)

Procédure d'instruction/notification :

Les formulaires peuvent être retirés au CCAS . Une aide administrative peut être apportée par le service (travailleur social ou l'écrivain public) pour compléter le dossier, vérifier que tous les documents nécessaires à l'étude des droits sont joints. Dans ce cas, le CCAS vérifie l'éligibilité au dispositif et certifie la vérification des données.
Le demandeur CMU ou CMU-C reçoit directement son attestation de droits et doit les valider sur sa carte vitale.
Le demandeur d'ACS reçoit un chèque santé valable six mois à transmettre à l'organisme de Complémentaire Santé choisi ce qui réduit voire supprime la charge liée au paiement de la mutuelle pour un an.

Dispositions particulières:

CMU ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.
CMUC : Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, elle permet de bénéficier d'une prise en charge à 100% des dépenses de santé sans avoir à faire l'avance de frais, y compris la part non remboursée par la Sécurité Sociale et le forfait journalier hospitalier. De plus, les bénéficiaires n'ont pas à payer la participation forfaitaire d'1 euro et les médecins conventionnés ont obligation de respecter les tarifs de base reconnus par la Sécurité sociale.
ACS :  Lors des visites chez le médecin, l’ACS permet également de bénéficier d'une dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie, à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.
De plus, l'assuré bénéficie des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres, sauf en cas d'exigences particulières (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...)

 

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  Domiciliation administrative

Finalité :

La procédure de domiciliation permet, d'une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d'autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Conditions d'attribution :

Toute personne ayant un lien établi sur la commune ou qui peut justifier d'une intention de s'installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et présente un minimum de stabilité sera domiciliée au CCAS .
L'installation ou l'intention de s'installer sur la commune est établie par un des éléments suivants :
• Exercice d'une activité professionnelle,
• Bénéfice d'une action d'insertion sur le territoire communal,
• Exercice de l'autorité parentale sur un enfant scolarisé,
• Présence de liens familiaux dans la commune
• Hébergement stable chez une personne demeurant dans la commune,

Procédure d'attribution :

La domiciliation est ouverte au CCAS après un entretien avec un travailleur social qui suivra le demandeur. Au cours de l’entretien préalable, l’intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations de la domiciliation. Il est procédé à la vérification des liens avec la commune.
Le demandeur est invité à faire connaître s’il est déjà en possession d’une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. Il s’engage à signaler tout changement dans sa situation.
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation sur un modèle CERFA.
L’attestation est valable pour le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales, civiles et civiques.
Le demandeur est tenu d’accepter que le CCAS transmette, sur demande des organismes de sécurité sociale ou du département, toute information sur sa domiciliation. C’est une obligation légale du CCAS.
Un original est transmis au demandeur. Une copie est conservée au CCAS auprès de la personne chargée de la gestion de la domiciliation.

Principes généraux :

–  La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l’autorité publique.
–  La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social.
–  La domiciliation est ouverte aux ressortissants européens, aux ressortissants d’autres Etats ayant adhéré à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la confédération suisse. Pour les autres personnes étrangères, un titre de séjour ou un droit d’asile est obligatoire.
–  L’élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions et après entretien avec un travailleur social.En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d’un mois. Passé ce délai, le CCAS retournera aux services postaux les courriers en attente.

 

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Les aides sociales facultatives

La diversité des prestations du CCAS permettant souplesse et réactivité, constitue une réponse de proximité et s’inscrit dans une tradition de solidarité envers les plus démunis mais également envers les familles qui rencontrent des difficultés passagères.
L’aide sociale facultative est décidée par une commission de secours nommé par le conseil d'administration.

Elle n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS qui détermine leurs propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui leur est confié par la loi, à savoir "mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune" (art L123-5 du Code de l'Action Social et des Familles). Les aides délivrées par le CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci ont été épuisés. Elles permettent aussi de répondre à des personnes ayant effectué les démarches et en attente de prestations légales.

Règlement d’aide sociale facultative du C.C.A.S de Villers-Saint-Paul

 

Aide alimentaire

 

 Aide financière logement

 

Insertion professionnelle

 

Secours exceptionnel

 

Aides aux personnes âgées ou handicapées

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Règlement d’aide sociale facultative du C.C.A.S de Villers-Saint-Paul

Préambule

La loi du 29 juillet 1998 a fait de la lutte contre les exclusions « un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation ».
 Les CCAS , au même titre que l’État, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les établissements sociaux et médico-sociaux, doivent mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions ».
 En particulier, ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides (en matière de logement, d’emploi, de protection de la santé, de justice, d’éducation, de formation et de culture, de protection de la famille et de l’enfance).
 La Ville de Villers-Saint-Paul souhaite que soit développée sur son territoire une politique d’aide aux plus démunis. Elle choisit d’apporter son soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale afin que soit mise en oeuvre sa politique d’action sociale, définie par l'ensemble des élus municipaux.
 Le C.C.A.S anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
 A ce titre, il exerce des missions légales ou facultatives orientées vers tous les villersois et plus particulièrement les familles en difficultés, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
 Il apporte sa contribution à plusieurs dispositifs légaux :

  •  Aide sociale légale aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  •   Domiciliation administrative

 Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 16 Décembre 2014, a adopté le présent règlement d’aides sociales facultatives qui précise les règles selon lesquelles les prestations pourront être accordées.
 Ce règlement répond à une double finalité :

  •  Servir de base juridique aux décisions individuelles qui pourront être prises en la matière
  •  Constituer un guide d'informations pratiques en direction des usagers afin de préciser leurs devoirs et garantir leurs droits.

 Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le CCAS qui lui seraient contraires. Il peut, à tout moment, faire l'objet de modifications par le Conseil d'Administration, à la demande et sur proposition de son Président.
 Le responsable du CCAS est chargé de l'exécution de ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

 

Les principes du règlement

Trois principes ont guidé la formalisation du règlement des aides sociales facultatives :

• La proximité

Elle vise à renforcer la prise en compte de l’usager citoyen. Le règlement communal d’aide sociale facultative contribue à rendre plus proches et plus accessibles les services du CCAS. La mise en oeuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation d’accueil, d’améliorer l’information, l’orientation et l’écoute.

• La qualité

La qualité et l'amélioration continue permettent au CCAS d'adapter et de réajuster ses aides sociales à partir de l'observation sociale et de l'évolution du contexte socio-économique . Elles se fondent sur une approche transversale et globale et vise à responsabiliser, insérer et autonomiser les usagers.

• La lisibilité

Le règlement doit permettre à la population d’identifier de manière lisible les prestations qui peuvent répondre à ses besoins. C'est un document de référence qui garantit un traitement équitable des demandes par le CCAS. Il sécurise les pratiques et permet aux professionnels d'exercer leurs missions dans un cadre précis. Il rappelle les droits ET les devoirs de l'usager.

 

L'action sociale

L'action sociale englobe un ensemble large d'actions obligatoires ou facultatives qui contribuent à la cohésion de la société. L'aide sociale légale fait intervenir trois acteurs publics : l’Etat, le Département, la Commune.

• L'aide sociale facultative

Elle n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS qui déterminent leurs propres modalités d'intervention afin de développer la mission qui leur est confiée par la loi, à savoir « mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (art L123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Les aides délivrées par le CCAS sont complémentaires et subsidiaires aux dispositifs légaux, dès lors que ceux-ci ont été épuisés. Elle permettent aussi de répondre à des personnes ayant effectué les démarches et en attente de prestations légales.

Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le C.C.A.S de Villers-Saint-Paul a voulu
s’inspirer des principes de l’aide sociale légale qui lui ont paru très pertinents, notamment :

  • Le caractère alimentaire : il s’appuie sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance. Cette aide ponctuelle n'a pas vocation à intervenir en complément de ressources et ne peut être attribuée qu'en cas de déséquilibre ponctuel du budget.
  • Le caractère subjectif : il rappelle que les prestations s’adressent aux personnes placées dans une situation déterminée. Elles sont appréciées en fonction des critères définis par le C.C.A.S de Villers-Saint-Paul . Cette aide à vocation de soutenir la personne dans ses démarches afin de tendre à un équilibre budgétaire.
  • Le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extralégaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois épuisées ces différents voies.

 

Droits et garanties reconnus à l'usager du service public

Il s’agit de rappeler l’ensemble des droits et garanties reconnus aux usagers :

• Le secret professionnel

Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide sociale facultative ainsi que toutes personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au secret
professionnel.
Les documents portant mention d'informations nominatives figurant dans les dossiers d'aide sociale, protégées par le secret professionnel 1 (informations portant sur la situation sociale, les ressources, la nature des aides accordées...) ne peuvent être communiqués, à moins que les nécessités du service ou des obligations légales imposent la communication des informations 2

• Le droit d'accès aux dossiers

L'usager a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif le concernant. Elle s'exerce, après demande écrite préalable, par consultation gratuite. La délivrance de copies au demandeur en un exemplaire est aux frais du demandeur.
Sont exclus de la communication les documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi. En cas de refus de communication de documents, l'intéressé peut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus.

• La communication des décisions

La décision prise par la Commission de Secours est notifiée par écrit au demandeur. En cas de rejet ou d'ajournement de la demande, les motifs de la décision sont communiquée systématiquement au demandeur.

• Le droit de recours

L'usager dispose de 30 jours pour faire appel des décisions prononcées par le CCAS. Il doit déposer ou envoyer un recours par écrit à l'attention du président du CCAS en fournissant des éléments ou informations complémentaires donnant au CCAS un éclairage nouveau sur sa situation. Toute demande de recours fera l'objet d'une réponse motivée.

1 Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et
notamment les membres du conseil administration des CCAS, ainsi que toute personne dont ces établissements
utilisent le concours et les membres des commissions d'admission sont tenus au secret professionnel dans les termes
des art 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles de peines prévues à l'art 226-13

2 Loi 83-634 du 13 juillet 1983, art 26

 

Les engagements du CCAS vis-à-vis de l'usager

Conformément à la loi de rénovation de l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, l'accompagnement personnalisé et la notion de projet global de la personne sont des éléments incontournables de la qualité du service rendu à la personne.

Le service sollicité par l'usager doit tout mettre en oeuvre pour :

  • permettre à la personne accueillie d'accéder à ses droits
  • proposer une évaluation sociale globale de sa situation à toute personne demandant l'accès à une aide financière
  • proposer, le cas échéant, un accompagnement personnalisé au projet en fonction de la problématique identifiée.

L'usager est au coeur des missions du CCAS ; il bénéficie d'une attention toute particulière de la part des agents qui lui garantissent respect et dignité tout en reconnaissant son autonomie, respectant son intégrité, ses capacités et ses besoins.

Le service public est assuré avec neutralité, sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques du fonctionnaire ou de l'usager. Le principe d'égalité implique qu'aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l'offre de service.

 

Devoirs et responsabilités de l'usager vis-à-vis du CCAS

L'usager, responsable de son insertion sociale et professionnelle ainsi que de celle de ses enfants, a le devoir de s'informer pour connaître les droits auxquels il peut prétendre. S'il le souhaite il peut être soutenu par les agents du CCAS.

• Respect et civisme

Le bon déroulement de la demande d'aides sociales légales ou facultatives repose sur le respect mutuel afin de contribuer à un service de qualité :

  • Respect du personnel du CCAS, au service, à l'épicerie sociale ou à domicile.
  • Respect des horaires de rendez-vous (prévenir s'il ne peut s'y rendre)
  • Respect des autres usagers
  • Respect du fonctionnement du service, du matériel et des locaux
  • Respect des décisions quant à l'attribution des aides sociales facultatives.

Conséquence des incivilités

En cas d'incivilités envers le personnel du CCAS, un courrier est adressé à l'auteur en lui rappelant ses devoirs. Si les actes le justifient, la personne sera reçue par le Président et la Direction Générale et les aides sociales facultatives ne seront plus ouvertes aux auteurs des faits ainsi qu'aux membres de leur foyer pour une durée fixée par le président du CCAS. A l'issue de cette période l'usager devra solliciter une nouvelle ouverture de droit auprès du Président, par l'intermédiaire du service.

 

Conditions d'éligibilité

Certaines conditions sont nécessaires pour déposer une demande d'aide sociale facultative au CCAS.
Celles-ci sont applicables pour l'ensemble des aides sociales facultatives.
Des conditions particulières sont applicables pour les aides spécifiques. Elles sont mentionnées dans la présentation des aides concernées.

Conditions liées à l'état civil

Les aides étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra justifier de son identité, et le cas échéant celles des membres de la famille, sa situation familiale et en fournir les justificatifs 3 

Dans le strict respect des compétences entre les collectivités territoriales, le CCAS intervient essentiellement auprès des personnes majeures. Néanmoins, toute personne ayant qualité de chef de famille, même mineure, peut être éligible aux aides du CCAS.

En cas de mesure de protection décidée par le Juge, les majeurs protégés n'ayant pas légitimité à gérer eux-mêmes leur compte devront être représentés par leur représentant légal.

Conditions liées à l'ancienneté du domicile

Il faut être impérativement domicilié depuis au moins 6 mois4 de façon ininterrompue sur la commune de Villers-Saint-Paul ou bénéficier d'une domiciliation administrative au CCAS sans condition de durée de présence.
Les aides sont accordées aux personnes ayant des charges de logement sur la commune de Villers-Saint-Paul. Ainsi ne sont pas considérés comme logements, les caravanes mobiles, les abris de fortune, les garages, les squats, les voitures, les camions, les mobile-home5, les tentes, les campingcars, les résidences étudiantes, et les communautés religieuses.

Conditions liées à la situation administrative

  • Conditions de nationalité ou de séjour : les aides sociales facultatives sont accordées à toute personne remplissant les conditions de séjour régulier sur le territoire français et détentrice d'un titre de séjour permettant le retrait des aides.
  • Conditions liées à l'obtention des droits : le bénéfice de l'aide facultative est subordonné à la mise en oeuvre des dispositifs de droit commun (Pôle Emploi, RSA, Mdph …..)

Conditions liées aux ressources

L'éligibilité aux aides sociales facultatives est conditionnée par le calcul d'un quotient d'intervention qui prend l'ensemble des ressources, les charges du foyer ainsi que la composition de la famille. 6 L'attribution d'une aide est déterminée par une évaluation tenant compte du quotient, du reste à vivre et de la situation familiale.

3 Voir annexe 1
4 Sauf cas particulier
5 Hors Camping résidentiel
6 Voir annexe 2

 

Les instances de décision

Les aides facultatives sont accordées par le Président du C.C.A.S par délégation du Conseil d’Administration. Celles-ci sont présentées trimestriellement pour délibération au Conseil d'Administration qui prend acte des décisions.

• Le Conseil d'administration

Le Conseil d'Administration du CCAS est composé de 10 membres élus ou nommés pour la durée
du mandat du Conseil Municipal, plus le Président, Maire de la commune.
Par délibération du 29 Avril 2014, le Conseil d'administration a délégué l'examen des situations en vue d'une attribution des prestations à une commission permanente, permettant ainsi d'accélérer le traitement des dossiers.

• La Commission d'Attribution des Aides facultatives

La commission de secours est composée d'un Président et d'administrateurs élus au sein du conseil municipal. Des personnes ressources pourront également y participer. Ces personnes sont, comme les administrateurs, astreintes au secret professionnel. Elles ne disposent pas du droit de vote.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-19, la présidence de la commission est assurée par l'Adjoint(e) au Maire en charge des politiques sociales.
Les décisions sont prises de façon collégiale ; si un désaccord persiste, la décision revient à la vice présidence du CCAS.
Un courrier signé du Président du CCAS est adressé à l'usager dans les trois jours suivant la commission. En cas de refus, celui-ci est systématiquement motivé.

• Commissions spécifiques

Il existe des commissions spécifiques pour certaines aides telles que l'aide au permis de conduire.
Elles ont pour mission d'étudier et de décider les aides à accorder. Les conditions sont reprises dans la fiche se rapportant à l'aide (Annexe).

• Procédure d'urgence

Les demandes d'aides dont l'urgence le nécessite peuvent faire l'objet d'une décision immédiate.
Lorsqu'une situation nécessite une attribution de secours en urgence, le responsable du service pourra accorder un secours de 50 € maximum, et/ou une aide du CESAM, et/ou un chèque service alimentaire après avoir consulté le Président du CCAS ou le(a) vice président(e) ou l' Adjoint(e) chargé(e) des personnes âgées.
Ces secours exceptionnels seront notifiés ensuite à la commission de secours et au Conseil d'administration.

 

Mode de calcul du quotient d'intervention CCAS

La situation financière est utilisée comme critère pour déterminer l'octroi ou non d'une aide ainsi que son montant.
Dans cette perspective, le CCAS de Villers-Saint-Paul a fixé un quotient d'intervention de 250 € comme étant un des critères d'éligibilité concernant les prestations délivrées par le CCAS.

Le mode de calcul est le suivant :
quotient d'intervention CCAS = (Ressources du foyer – charges payées du foyer)
                                    Nombre de parts

Ressources du foyer :
Sont pris en compte tous les revenus, ressources et allocations de chaque membre du foyer perçus sur le mois de la demande d'aide financière.
Ne sont pas comptées les bourses d'études des enfants à charge.

Charges du foyer :
Si la facture est payée intégralement : on mensualise sur la période de facturation.

Sont considérées comme charges du foyer, les charges fixes payées :
• loyer ou remboursement d'emprunt pour la résidence principale
• charges locatives
• factures d'eau, EDF, GDF ou échéancier de mensualisation
• facture de communication : forfait de 30 € par foyer
• assurance habitation
• assurance véhicule
• taxes foncière et habitation
• frais d'hébergement
• frais financiers (découvert bancaire, frais de rejet....)
• remboursement d'emprunts voiture, consommation, crédits
• mensualités de remboursement du surendettement
• forfait emploi si un des membres est en situation d'emploi (frais professionnels calculés sur la base 7)
• frais de garde, de cantine, périscolaire....
• frais liés à la dépendance
• frais de mutuelle et de santé

7 Pour valoriser l'emploi, des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes qui travaillent. Ainsi, un forfait kilométrique pourra entrer dans la composition des charges s'il n'est pas déjà déduit par l'employeur. Ce forfait, qui tient compte des frais occasionnés, est basé sur un déplacement maximum journalier de 100 kms au prix de revient du km de 0,25€/km parcouru avec un véhicule de 5ch fiscaux maximum

Composition de la famille et nombre de parts correspondant :

Composition de la famille
 Nombre de parts

Personne isolée
2

Couple sans enfant
2,5

Personne isolée avec un enfant
3

Couple avec un enfant
3,5

Enfant supplémentaire
1

Si un membre de la famille travaille et ne communique pas ses ressources il n'est pas compté à charge. Néanmoins, il est réputé participer aux charges et ½ part est décomptée
ex : couple avec 1 enfant qui travaille = 3,5 parts moins la part de l'enfant, moins ½ part pour non communication des ressources = 2 parts

En fonction de certaines situations et de l'évaluation sociale approfondie réalisée par le travailleur  social, le reste à vivre sera utilisé comme indicateur d'appréciation des situations, d'évaluation des besoins et proposition d'aide. Le quotient d’intervention prend en charge toutes les ressources et les charges réelles du foyer au moment de la demande en tenant compte des dettes.

 

L'aide sociale facultative au CCAS

L'aide sociale facultative du CCAS de Villers-Saint-Paul ne présente aucun caractère systématique.
Les demandes sont instruites par les agents du CCAS. Une orientation des demandes peut être transmise par d'autres partenaires sociaux. Dans ce cas, la demande ne sera traitée que si l'usager se présente lui-même au service.

L'aide sociale facultative de Villers-Saint-Paul se compose :

• Aide alimentaire

◦ Le CESAM
◦ Les tickets services
◦ Aide exceptionnelle

• Aide financière logement

◦ Aide au loyer
◦ Aide eau
◦ Aide électricité
◦ Aide gaz
◦ Aide au chauffage
◦ Aide assurance habitation

• Aide à l'insertion professionnelle

◦ Aide à la mobilité
◦ Allocation rentrée scolaire
◦ Aide au permis de conduire
◦ Aide au transport STAC

• Secours exceptionnels

◦ Aide à la vie quotidienne
◦ Attente d'ouverture de droits
◦ Frais d'obsèques
◦ Hébergement d'urgence

• Aide aux personnes âgées ou handicapées

◦ Portage de repas à domicile
◦ Aide au transport
◦ Téléalarme (Conseil Général)

Liste des pièces d'identité acceptées

Rappel : une pièce d'identité originale avec photo et valide est exigée pour traiter toute demande d'aide facultative

• Passeport
• Carte nationale d'identité française ou européenne
• Permis de conduire
• Carte de travail
• Carte de séjour ou récépissé de demande de carte de séjour
• Carte de commerçant étranger
• Déclaration de perte ou vol de moins de deux mois accompagnée d'une autre pièce (livret de famille, carte STAC...)

La carte d'identité permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante même si la date de validité est dépassée.
Le livret de famille et jugement de divorce sont demandés lors de la première demande lorsqu'il s'agit d'une famille avec enfant(s) à charge ou lorsque la composition familiale est modifiée (naissance, regroupement familial....)

Liste des logements retenus

C'est la notion de domicile qui fait référence pour identifier le public éligible aux aides. Il s'agit du lieu où vit la personne et, où elle est administrativement et/ou socialement reconnue.
Pour rappel : la personne doit avoir obligatoirement un domicile depuis au moins six mois de façon ininterrompue sur la commune.

  • Propriétaires ou accédants à la propriété
  • Locataires ou colocataires

• dans le parc locatif privé ou social
• en Maison relais ou tout hébergement social collectif
• au camping résidentiel de Villers-Saint-Paul

  • Personnes hébergées de façon continue chez un particulier et titulaires d'une attestation d'hébergement de moins de trois mois (+ CNI et justificatif de domicile de l'hébergeant)
  • Les personnes sans domicile fixe ayant une domiciliation administrative sur la commune si elles bénéficient d'un suivi régulier avec un travailleur social de Villers-Saint-Paul.

Les hébergements non retenus

  • les personnes sans domicile fixe
  • Ayant un titre de circulation sur une commune de rattachement extérieure
  • Domiciliées administrativement en dehors de la commune
  • En sous-location sans accord du propriétaire
  • Hébergées par le 115 en chambre d'hôtel à la nuitée

 

Pièces à fournir concernant les prestations de base :

Ressources :

  • ? Bulletin de salaire
  • Attestation de versement de pension de retraite
  • Allocation chômage, formation
  • Indemnités versées par la Sécurité sociale
  • Attestation versement des prestations familiales (CAF)
  • Allocation adulte handicapé (CAF)
  • Pension alimentaire
  • Justificatifs d'épargne
  • Autres ressources

Charges (échéancier si annualisé) :

  • Relevé de compte bancaire et livret d'épargne (des trois derniers mois si 1ère demande)
  • Quittance de loyer et/ou loyers impayés
  • Facture ou échéancier Electricité/Gaz , Eau, Téléphone
  • Assurances
  • Mutuelle
  • Factures de santé
  • Impôts sur le revenu, Taxe foncière, Taxe d'habitation

Dettes :

  • Échéancier de prêt bancaire
  • Relevé de crédit à la consommation
  • Relevé de réserve d'argent (Crédit revolving)
  • Échéancier de crédit immobilier, voiture
  • Échéancier d'apurement surendettement

Autres Justificatifs :

  • Contrat de travail
  • C.V.
  • Attestation droits Sécurité Sociale

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Aide alimentaire

Le Centre d'Economie Sociale et d'Aides Municipales (Le CESAM)

Objectif : Apporter un soutien alimentaire dans un lieu propice au lien social

Condition d'attribution

  • Etre dans une démarche honnête et volontaire pour la compréhension de la situation économique du foyer
  • L'usager doit s’inscrire dans un processus de (ré)insertion et accepter l'accompagnement social qui lui est proposé
  • L'ensemble des ressources et charges du foyer est pris en compte
  • L'usager doit signer le règlement du CESAM qui l'engage notamment sur les règles de vie et la participation aux animations

Procédure d'instruction

  • Une évaluation de la situation est réalisée lors d'un ou plusieurs RDV effectués sur les permanences ou à domicile par le travailleur social avant le passage en Commission de Secours.
  • Le barème des aides facultatives est appliqué.
  • L'aide peut être accordée pour 1 à 3 mois.
  • Si l'aide lui est attribuée, l'usager se présente dans le service et les tickets lui sont remis.
  • L'usager peut utiliser les tickets pour des produits alimentaires (hors alcool) et d'entretien dans les magasins suivants :  Carrefour city - Intermarché - Leclerc- Auchan.

Dispositions particulières

  • Dans l'impossibilité de se déplacer, une tierce personne est autorisée à venir à la place de l'usager avec une autorisation écrite de celle-ci, et sa pièce d'identité.
    Une pièce d'identité de la tierce personne est également demandée.

Tickets services

Objectif : soutenir les familles ne pouvant se rendre au CESAM

Condition d'attribution

  • Se trouver dans l'une des situations suivantes empêchant temporairement ou de façon récurrente le déplacement au CESAM :

                * Situation de handicap sans possibilité de transport, -En formation ou en emploi
                * Prise en compte de l'ensemble des ressources et charges du foyer.

Procédure d'instruction

  • Une évaluation de la situation est réalisée lors d'un ou plusieurs RDV effectués sur les permanences ou à domicile par le travailleur social avant le passage en Commission de Secours.
  • Le barème des aides facultatives est appliqué.
  • L'aide peut être accordée pour 1 à 3 mois.
  • Si l'aide lui est attribuée, l'usager se présente dans le service et les tickets lui sont remis.
  • L'usager peut utiliser les tickets pour des produits alimentaires (hors alcool) et d'entretien dans les magasins suivants : Carrefour city - Intermarché - Leclerc- Auchan.

Dispositions particulières

  • Dans l'impossibilité de se déplacer, une tierce personne est autorisée à venir à la place de l'usager avec une autorisation écrite de celle-ci, et sa pièce d'identité.
  • Une pièce d'identité de la tierce personne est également demandée.

Aide exceptionnelle alimentaire

Objectif : Apporter une réponse dans l'urgence

Condition d'attribution

  • Situation extrêmement délicate de personne résidant sur VIllers-Saint-Paul.
  • La demande doit présenter les caractères de l'urgence de l'exceptionnel et de l'imprévisible.

Procédure d'instruction

  • Application de la procédure récente vue adoptée en C.A. Du 24.06.2014 sur la procédure d'urgence du Règlement Intérieur,
  •  Lorsqu'une situation nécessite une attribution de secours en urgence, le responsable du service pourra accorder un secours de 50 € maximum, et/ou une aide du CESAM, et/ou un chèque service alimentaire après avoir consulté le Président du CCAS ou le vice président ou la Maire Adjointe chargée des personnes âgées.
  • Ces secours exceptionnels seront notifiés ensuite à la commission de secours et auConseil d'administration.

Dispositions particulières

  • Cette aide est attribuée en attendant un travail plus approfondi avec le foyer et en l'absence de Commission de Secours immédiate.
  • Peut être associée à un secours exceptionnel d'hébergement d'urgence

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Aide financière logement

 

Aide au loyer

Objectif : Participer à l'apurement des dettes et au maintien dans le logement

Condition d'attribution

  • L'ensemble des ressources et charges du foyer sont pris en compte.
  • Le bail doit être au nom du demandeur.
  • La personne doit avoir effectué un règlement partiel de la dette.
  • La demande doit s'inscrire dans une démarche de reprise de paiement et mise en place d'un échéancier pour apurement de la dette.
  • En fonction de la situation : la demande doit s'inscrire dans une démarche de (ré)insertion.

Procédure d'instruction

  • L'aide est ponctuelle et n'est attribuée qu'une fois par an.
  • L'aide peut exceptionnellement être renouvelée si un événement nouveau venait à mettre en danger la famille sous condition que celle-ci n'en soit pas à l'origine.
  • Un cofinancement est possible avec la a Maison Départementale de la Solidarité (MDS).
  • - L'aide est versée directement au bailleur OISE Habitat.

Dispositions particulières

  • Après reprise de paiement du loyer courant et en fonction des critères du dispositif, l'usager pourra solliciter le Fonds Solidarité logement soit par l'intermédiaire du Bailleur social soit par la Maison Départementale de la Solidarité.

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Aides à l'énergie : Lyonnaise des Eaux, Edf, Gdf

Condition d'attribution

  • La personne doit présenter une facture d'énergie à son nom et avoir effectué un règlement minimum de :
    * 10% du montant de la facture
    * 20 % en cas de suspension d'énergie.
    Si elle répond aux critères, elle doit solliciter le Conseil départemental pour un Fonds départemental énergie et avoir obtenu une réponse.
  • Elle doit avoir mis en place la mensualisation de ses charges ou s'engager à le faire dès résorption de la dette.
  •  Elle doit s'engager sur un plan d'apurement de la(les) facture(s) impayée(s) et respecter l'accord obtenu.

Procédure d'instruction

  • L'aide est ponctuelle et est accordée 1 par an et par fournisseur (sauf cas exceptionnel).
  • Un cofinancement est possible avec la Maison Départementale de la Solidarité (MDS).
  • L'aide est versée directement au prestataire avec lequel un accord de partenariat est en cours.

Dispositions particulières

  • Après apurement de la dette, il sera demandé à la personne de mettre en place la mensualisation.
  • Pas de nouvelle aide si le plan d'apurement et la mensualisation ne sont pas réalisés ou si une nouvelle dette est générée sans recherche de solution de l'usager.
  • Le Fonds Eau (ACSO) permet une aide plus conséquente en fonction de la situation (fuite....)

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Aides au chauffage

Objectif : participer à l'effort hivernal

Condition d'attribution

  • La personne doit présenter unefacture d'énergie à son nom etavoir effectué un règlementminimum de : * 10% du montant de la facture.
    La charge doit permettre au foyer de financer le chauffage pour la période hivernale en approvisionnement du 1er septembre au 15 avril.
    Elle pourra être attribuer en dehors de cette période en fonction de conditions climatiques exceptionnelles.

Procédure d'instruction

  • L'aide est ponctuelle et est accordée une fois par an par fournisseur (sauf cas exceptionnel.
  • L'aide est versée directement au demandeur sur présentation d'une facture d'achat (fuel, gaz, pétrole, bois…).

Dispositions particulières

  • Une attestation annuelle de ramonage et d'entretien de la chaudière est à présenter lors de la demande.
    En cas d'absence, un devis et un rendez-vous seront demandés afin que l'utilisation du système de chauffage ne mette pas le logement et ses habitants en danger.
    L'aide au chauffage pourra, si besoin, prendre en charge ces frais.

 

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Aide assurance habitation

Objectif : être en règle avec le bail

Condition d'attribution

Dans le cadre de l'accompagnement social ou, suite à courrier du Bailleur

  • Être inscrit dans un processus de (re)insertion sociale.
  • Le logement doit être conforme aux normes de décence et d'une superficie adaptée.

Procédure d'instruction

  • Une visite à domicile peut être requise.
  • L'aide est débloquée par la trésorerie sur la base du devis ou de la facture de l'assureur.
  • Attribution une fois par an.

Dispositions particulières

  • Assurance obligatoire, motif de résiliation de bail.
  • L'usager doit se déplacer à la trésorerie (lorsque l'aide lui a été attribuée) afin de retirer la somme accordée puis la reverser à sa compagnie d'assurance. Il produira ensuite un justificatif au Bailleur et au CCAS prouvant le versement de l'aide au créancier.
  • L'usager s'engage à faire mensualiser les années suivantes
  • Si le logement est inadapté : travail sur un relogement (type procédure loi DALO.)

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Insertion professionnelle

Aide à la mobilité

Objectif : aide à la prise d'emploi, de formation ou au maintien

Condition d'attribution

  • Le véhicule doit appartenir/être utilisé par la personne présentant la demande.L'aide peut être accordée dans le cadre de la recherche d'emploi, d'une entrée en formation.
  • L'aide peut intervenir dans le cadre d'achat ou réparation du véhicule.
  • L'aide peut également être affectée au paiement de l'assurance voiture sur la base d'un contrat de garantie responsabilité civile appeléeaussi assurance au tiers , qui est la garantie minimale qu'il faut souscrire pour un véhicule.
    Cette garantie couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule). En revanche, le conducteur duvéhicule et le responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

Procédure d'instruction

  • Passage en commission sur présentation des justificatifs et /ou devis.
  • La facture ne doit pas avoir été soldée.
  • L'aide à la pompe ne pourra être attribuée que pour le premier mois en attendant la première rémunération.

Dispositions particulières

  • Ne peut pas payer les tickets de bus du STAC lorsque la personne ne fait pas la demande de PASS.
  • Les aides Conseil Général, Conseil Régional et ACSO sont à demander.
    Pour valoriser l'emploi, des dispositions spécifiques sont prévues pour les personnes qui travaillent. Ainsi, un forfait kilométrique pourra entrer dans la composition des charges s'il n'est pas déjà déduit par l'employeur. Ce forfait, qui tient compte des frais occasionnés est basé sur un déplacement maximum journalier de 100 kms au prix de revient du km de 0,25€/kms parcourus avec un véhicule de 5ch fiscaux maximum.
    Le montant de l'aide attribuée sera fonction de ces critères enattendant le 1er salaire.

 

Allocation Rentrée Scolaire alternance

Objectif : Aide à la scolarité des jeunes

Conditions d'attribution 

  • Jeunes de moins de 25 ans.
  •  Inscrits en formation en alternance ou apprentissage d'une durée minimum de 10 mois.
  •  Pouvant justifier d'une inscription en établissement, d'un contrat employeur et d'un premier bulletin de salaire.

Procédure d'instruction

  • Le jeune ou son tuteur légal (s'il a moins de 18 ans) retire un dossier à partir du mois d'octobre.
    Il le dépose à l'accueil du CCAS ou est reçu par le travailleur social si la situation le nécessite.
    L'aide 120 € pour une formation bac ou niveau inférieur ou 240 € pour une formation supérieure Bac + est versée directement au bénéficiaire ou à son représentant légal qui doit la retirer à la Trésorerie Municipale de Creil.

Dispositions particulières

  • La demande peut être renouvelée annuellement aussi longtemps que le demandeur remplit les conditions.
    A titre exceptionnel, l'aide peut être virée sur le compte du bénéficiaire majeur ou de son représentant légal s'il n'a pas la possibilité de se rendre à la Trésorerie Municipale. (fournir un RIB au dépôt du dossier).

 

Aide au permis de conduire

Objectif : Aide à l'accès à l'emploi

Condition d'attribution

  • Age légal pour passer le permis de conduire en France.
    Dossier de candidature complété par le Pôle Emploi, la Mission Locale ou une association d'accompagnement à l'emploi.
    Les aides légales doivent toutes avoir été sollicitées avant le passage en commission

Procédure d'instruction

Retrait du dossier auprès du CCAS ou du Trait d’Union

  • Remise du dossier accompagné des pièces suivantes : copie de la carte d’identité nationale ou du titre de résident ou passeport, avis d’imposition personnelle et/ou des parents de l’année N-1, justificatif de toutes ressources (Allocations, ASSEDIC,…), contrat de travail ou d’apprentissage, attestation d'assurance responsabilité civile, justificatifs des démarches déjà effectuées auprès d’autres organismes pour obtenir une aide financière.
  • Seuls les dossiers complets ayant fait l’objet d’un avis motivé du service prescripteur seront examinés par la commission d’attribution.
  • Présentation en commission d’attribution.
  • Signature de la convention tripartite (bénéficiaire, auto-école, mairie).
  • Exécution intégrale préalable de la contrepartie au sein des services municipaux.
  • Versement de l’aide financière à l’auto-école choisie par le candidat.

Dispositions particulières

L'aide financière sera versée à l'auto école une fois la contrepartie effectuée en intégralité et sur présentation d’une facture. L’aide n’est accordée que pour une seule inscription et une seule formation quelle qu’en soit l’issue.

Le bénéficiaire s'engage à apporter une contribution et un engagement citoyens qui devront être effectués avant la fin de la validité de la convention (hors cas d’absence justifiée – maladie, etc.).

Le nombre d'heures en contrepartie est fonction du montant de l'aide accordée. Il sera de 105 heures maximum. Par exemple, pour un montant de 800 euros, la contrepartie est de 105 heures.

Cette contrepartie peut être étalée sur l'année. L'aide financière sera versée à l'auto-école une fois la contrepartie effectuée.

La Municipalité peut accueillir le collaborateur bénévole pour des tâches dans les domaines tels que l’entretien des bâtiments et des espaces verts, la distribution des convocations, les décorations des fêtes de fin d’année, la cérémonie des vœux ou tout autre événement nécessitant une préparation, la surveillance de la cantine, l’installation de matériel (manifestations automnales, journée des associations,…), le nettoyage de fond annuel du matériel, une aide à la bibliothèque, l’exécution de tâches administratives, etc.

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Secours exceptionnel

Aide à la vie quotidienne

Objectif : Participer à l'apurement de dettes déséquilibrant le budget

Condition d'attribution

  • La demande doit s'inscriredans une démarche de travailbudgétaire et de recherche deretour à l'autonomie financière
  • Une attention particulière sera portée sur le règlement des charges courantes.Elle ne peut concerner que les frais générés par :
    -Taxe d'habitation
    - Produits communaux (cantine,périscolaire, crèche, alsh...)
    - Frais de santé
    - Réparation ou entretien du véhicule, contrôle technique,
    - Aide à l'énergie hors EDF/GDF/ Lyonnaise des Eaux
    - Aide au loyer hors Oise Habitat
    - Contrôle technique duvéhicule

Procédure d'instruction

  • L'aide est ponctuelle et nonrenouvelable pour le mêmeobjet.
  • L'aide est à retirer à laTrésorerie sur présentation de lapièce d'identité.
  • Si le montant accordé estsupérieur à 600,00 € lepaiement ne peut se faire quepar virement sur le compte du demandeur, (RIB à fournir)

Dispositions particulières

  • La personne devra s'acquitterde la facture à régler et ensuitefournir un justificatif depaiement.

Attente d'ouverture de droits

Objectif : aide à la subsistance

Condition d'attribution

  • Lorsque l'ensemble des demandes d'ouverture de droits a été faite ou est en cours avec la personne et que celle-ci ne perçoit aucun revenu (RSA, attente ASP...).
  • Elle peut servir au paiement des charges courantes.

Procédure d'instruction

  • Hors urgence, évaluation de la situation et passage en commission de secours.
    La personne doit s'inscrire dans les demarches d'ouverture de ses droits.

Dispositions particulières

  • Est un secours ponctuel.
  • Fréquence : une seule fois pour une demande initiale.

En cas d'urgence: lorsqu'une situation nécessite une attribution de secours en urgence, le responsable du service pourra accorder un secours de 50 € maximum, après avoir consulté le Président du CCAS ou le vice président ou la Maire Adjointe chargée des personnes âgées.

Hébergement d'urgence

Objectif : Mise à l'abri rapide en attendant la mobilisation des partenaires

Condition d'attribution

  • Sur évaluation du travailleur social du CCAS.
  • Avoir perdu son logement ou hébergement régulier à VSP (péril : inondation, incendie...) ou suite à une expulsion.
  • Avoir fait la demande auprès du 115 et en attente de rendez-vous auprès du SIA20.

Procédure d'instruction

  • Sur accord du Président après sollicitation du chef de service.
  • De manière très exceptionnelle sur la période hivernale.

Dispositions particulières

  • 1 à 3 nuits.
  • Pas d'intervention dans les familles avec enfants : orientation vers Conseil Général.

Les hôtels sur VSP étant chers la prise en charge ne peut pas s'inscrire dans le temps.

Aide à la mobilité

Objectif : aide au départ en vacances

Condition d'attribution

  • Le véhicule doit appartenir/être utilisé par la personne présentant la demande,
  • Le véhicule doit être assuré.
  • L'aide ne peut être accordée que dans le cadre d'un départ en vacances organisé par une association (Vacances et Familles 60, VACAF, ANCV....)
  • L'aide peut intervenir pour l'achat de titres de transport sur la base d'un devis ou le financement de l'essence sur la base du calcul d'itinéraire A/R jusqu'au lieu de vacances.

Procédure d'instruction

  • La demande doit être présentée suffisamment tôt pour tenir compte des délais de passage en Commission de Secours.
  • Sur présentation de justificatif et ou devis,
  • La facture ne doit pas avoir été soldée.
  • Un forfait kilométrique de 0,25€/kms parcourus avec un véhicule de 5ch fiscaux maximum.

Dispositions particulières

  • Les aides de la CAF, Conseil Général, Conseil Régional, Comité d'entreprise doivent avoir été sollicitées

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Aides aux personnes âgées ou handicapées

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Aide au transport ANAD

Objectif : favoriser le maintien à domicile et le lien social

Condition d'attribution

  • Villersois en perte d'autonomie : personnes âgées, personnes handicapées et ne pouvant bénéficier de la prestation du Conseil départemental
  • Dans la limite de deux vacations A/R par mois, sur une zone de 25 kms autour de la commune et pour la 1ere heure forfaitaire.
    Pour le calcul de la prise en charge, l'avis d'imposition n-2 doit être fourni à la 1ere demande, puis annuellement.
    Participation du CCAS :

    • Si le foyer est non imposable :
      • 50 % de la facturehors dépassements.
    • Si le foyer a un montant imposable < 1000 € par an :
      • 25 % de la facture hors dépassements
    • Le foyer est imposable > 1000 €par an :
      • pas de participation du CCAS, la facture est directement envoyée par l'ANAD au client

Procédure d'instruction

1ere demande :

  • - Evaluation du service pour orientation de l'usager vers l'ANAD,
  • - la prise en charge est confirmée par le CCAS, par fax ou messagerie électronique.

Demandes suivantes :

Le demandeur s'adressera directement à l'ANAD.
Le CCAS ne prend pas en charge ni les dépassements d'horaires ni les Kms supplémentaires.

  • Règlement réalisé auprès de l'ANAD après réception de la facture et,
  • Facturation par le CCAS du reste à payer par l'usager (50 % ou 75 %)

Dispositions particulières

L'absence de demande préalable à la mise en place de cette aide entraîne le rejet de la prise en charge éventuelle.
Le défaut de paiement de la participation de l'usager met un terme à l'accord de prise en charge et ce pour toutes les prestations effectuées au delà de la facture impayée.

Portage des repas

Objectif : favoriser le maintien à domicile et le lien social

Condition d'attribution

  • Âge : avoir 60 ans et plus.
  • Être handicapé(e) permanent ou temporaire.
  • Être malade et isolé sortant d'hospitalisation.

Procédure d'instruction

  • Remplir un dossier au CCAS comportant :
    • 1 fiche d'inscription,
    •  le barème des tarifs,
    •  la fiche des menus à choisir,
    •  la notification précisant les modalités de règlement.
  •  L'avis d'imposition est demandé pour bénéficier dutarif dégressif.
  • Les menus sont distribués aux bénéficiaires le vendredi et récupérés le lundi dûment complétés

Il n'y a pas de décision en commission mais un travail avec la famille est requis.

Dispositions particulières

  • Un choix entre deux menus équilibrés composés par une diététicienne est proposé,
  • Quatre options sont possibles : classique, sans sel, sans sucre ajouté, et sans sel + sans sucre
  • Des menus à thème sont régulièrement proposés
  • Les commandes sont réalisées avec une avance de quinze jours,
  • En cas de régime alimentaire, un certificat médical est requis.
  • La mise en place est effective 48 heures après l'envoi des menus au prestataire, idem pour les arrêts.
  • Le prêt de clefs du domicile peut être envisagé

Ateliers de Prévention Seniors

Objectif : favoriser le maintien à domicile et le lien social

Condition d'attribution 

  • Réservée aux villersois de plus de 60 ans quelque soit leur ancienneté sur la commune.

Procédure d'instruction

  • Participation aux informations collectives ou inscription directe au CCAS
    Attestation du médecin traitant de non contre indication à l'activité
    Le tarif appliqué tient compte d'une subvention communale. Il est fixé par le Conseil d'Administration annuellement pour une application au 1er janvier.
    Paiement de la participation à réception de facture émise par le CCAS

Dispositions particulières

  • L'accès aux personnes extérieures de la commune est limité aux nombre de places disponibles après clôture des inscriptions.
    Le tarif appliqué dans ce cas ne tient pas compte de la subvention municipale.
  • Les règlements seront effectués en mairie, déposés dans la boîte aux lettres de la mairie ou envoyés par la poste.

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