Comment créer, modifier les statuts ou dissoudre une association loi 1901 ?

Soutenir l'action des associations Villersoises est une des missions du Trait d'union. Pour ce faire, l'équipe vous accueille et vous accompagne pour :
Vous informer ou vous documenter sur la vie associative : répertoire des associations locales, modèles de documents, revues spécialisées, adresses utiles...
Vous aider dans vos démarches : aide à la création, aide au montage de dossiers de subventions, aide à l'écriture de budgets, aide à la mise en place de projets...
Vous proposer également : Une aide ponctuelle en terme de communication, Des facilités pour le prêt de salle ou matériel, Des formations pour les bénévoles associatifs.

Pour joindre l'équipe du Trait d'union :
Cavée des Renards à Villers-Saint-Paul
Téléphone: 03 44 66 32 55
mail espacepierreperret@villers-saint-paul.fr

Horaires d'ouverture du Trait d'Union

Lundi :  Fermé le matin et de 13h30 à 18h30
Du mardi au jeudi :  de 9h à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi :  de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Fermeture à 17h30 pendant les vacances scolaires.

Juillet :  de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Août :  Fermé

 

Comment créer une association loi 1901 ?

La loi de 1901 et son décret d’application expliquent la manière de créer une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

1. Partir d’une idée, d’un projet bien le cerner et le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.

2. Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.

3. Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet (2 personnes minimum). Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder, s’il y a lieu, aux élections prévues par les statuts.

4. Rédiger un compte rendu d’assemblée générale constitutive,précisant les personnes élues (minimum 2 personnes) et leurs responsabilités.

5. Déposer le dossier de déclaration de créationau Guichet Unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de l’association. L’administration délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. L’administration se charge de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publiées dans un délai d’1 mois (version papier et version en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/), donnant ainsi la capacité juridique à l’association. La redevance dont vous vous acquitterez à cette occasion (44 € en 2012) inclut d’ores et déjà le coût d’insertion au J.O.A.F.E. de la déclaration de la dissolution de votre association.

 

NOUVEAU : http://compteasso.service-public.fr.

  • Réalisez en ligne et suivez simplement  vos démarches administratives
  • Unifiez vos comptes avec un mot de passe unique
  • Conservez et réutilisez en toute sécurité  vos pièces justificatives
  • Obtenez des informations sur mesure et officielles  sur vos droitset démarches

6. Ouvrir un registre spécial ou un classeur dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé). On peut aussi joindre les comptes rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé.

 

Comment déclarer une création d’association ?

Voici tous les documents à joindre à votre déclaration :

1. la déclaration de création de l’association,veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13973*03

2. la liste des personnes chargées de l’administration veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*03

3. un exemplaire des statuts,daté et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des personnes chargées de l’administration

4. le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive

5. une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.

6. une attestation d’hébergement du siège socialsignée par le propriétaire en cas de domiciliation de l’association chez une personne locataire(facultative mais fortement recommandée).

Pièces à joindre, le cas échéant, en fonction de la nature de votre déclaration :

• la liste des associations membres (formulaire    Cerfa N° 13969*01)

• la liste des immeubles (formulaire   Cerfa N° 13970*01)

ATTENTION !

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en chargede l’administration de votre association.Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.

Où envoyer votre dossier ?

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Pôle vie associative- jeunesse et sports
BEAUVAIS
13, rue Biot

BP 10584
60005
Beauvais Cedex

Téléphone :
+ 33 3 44 06 48 00

Télécopie :
+33 3 44 06 48 01

Courriel : mail ddcs@oise.gouv.fr

Obtenir un numéro SIRET

Demande auprès de la Délégation Régionale Nord-Pas-de-Calais de l’INSEE
Par courrier :  
130 avenue du Président JF Kennedy - 59 034 Lille Cedex - 03.20.62.86.29
Par fax : Mme Bauwens au 03.20.62.86.41

 Dossier à envoyer :
- Lettre du Président demandant un numéro SIRET
- Copie signée des statuts
- Copie du récépissé de déclaration en Préfecture
- Copie de l’extrait de parution au Journal Officiel

Vous recevrez sous 3 semaines une attestation de l’INSEE avec votre numéro.

ATTENTION : En cas d’urgence, le signaler par téléphone à Mme Bauwens qui vous communiquera votre numéro. Vous avez alors la possibilité d’imprimer l’attestation depuis le site Internet www.sirene.tm.fr

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Comment modifier les statuts d'une association loi 1901

Ce qu’il faut savoir sur la modification d’association.

A SAVOIR

Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.

Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.

Récépissé remis par l’administration

 Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Prenez connaissance des informations générales sur la modification de d’association sur le site : service public.fr

Insertion au Journal Officiel

Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est pas obligatoire).

L’administration se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal Officiel. Les informations sont publiées au Journal Officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).

L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.

 

Comment déclarer une modification de votre association :

Voici le mode d’emploi et tous les documents à télécharger pour déclarer la modification de votre association.

1. La déclaration de modification peut concerner :

Le titre, l’objet, le siège social, l’adresse de gestion, la dissolution,veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13972*02

La liste des personnes chargées de l’administration,veuillez compléter le formulaire Cerfa N° 13971*03

ATTENTION :

les dates et lieu de naissance des administrateurs ne doivent pas figurer dans la déclaration.

2. Fournir un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution)

3. Un exemplaire des nouveaux statuts Quelle que soit la modification déclarée (titre, objet, adresse, dissolution), mis à jour et signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants.

4. Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

ATTENTION !

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre au formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration de votre association.Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.

Où envoyer votre dossier ?

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)
Pôle vie associative- jeunesse et sports
BEAUVAIS
13, rue Biot
 - BP 10584
60005 - Beauvais Cedex
Téléphone : + 33 3 44 06 48 00
Télécopie : +33 3 44 06 48 01

Courriel : mail ddcs@oise.gouv.fr

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Comment dissoudre une association loi 1901 ?

Ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’une association.

Comment dissoudre une association loi 1901 ?

1. Organiser une assemblée générale

Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c’est l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.

2. Rédiger un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant impérativement les conditions de dévolution des biens.

3. Déposer le dossier de déclaration de dissolution

au Guichet Unique des Associations ou à la sous-préfecture de la commune du siège social de l’association. L’administration délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours. L’administration se charge de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les informations sont ensuite publiées dans un délai d’1 mois (version papier et version en ligne sur le site internet http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/   ). La publication au Journal Officiel est gratuite.

Où envoyer votre dossier ?

DDCS, pôle vie associative- jeunesse et sports BEAUVAIS
13, rue Biot -  BP 10584 -  60005 Beauvais Cedex
Téléphone :  + 33 3 44 06 48 00
Télécopie :  +33 3 44 06 48 01
Courriel : mail ddcs@oise.gouv.fr

 

La liquidation des biens

Dans tous les cas de figure, la dissolution donne lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne règlent pas le problème, c’est normalement à l’assemblée générale de déterminer les règles de dévolution des biens, après désintéressement de tous les créanciers éventuels de l’association. L’assemblée générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. En aucun cas les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation. Le plus souvent, la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. Si l’assemblée générale ne se détermine pas quant à la dévolution des biens, il appartient au ministère public (parquet) de solliciter le tribunal compétent la désignation d’un curateur pour conduire la liquidation.

Comment déclarer une dissolution d’association :

Voici les documents nécessaires à la déclaration de dissolution de votre association :

1. La déclaration de dissolution,

veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13972*02.

2. Un exemplaire de la délibération

ayant décidé la dissolution de votre association,

3. une enveloppe affranchie

au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.

 

ATTENTION !

Le signataire de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de votre association ou le mandataire qu’elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l’une des personnes en charge de l’administration de votre association. Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur.

D’autres informations sur le site : www.associations.gouv.fr

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Des liens pour vous informer et vous documenter

Vous trouverez dans cette rubrique de nombreux liens pour vous informer ou vous documenter sur la vie associative.

En droit des associations, une association loi de 1901 est, en France une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau (ancien ministre de l'Intérieur, alors président du Conseil) et du décret du 16 août 1901. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les associations ayant leur siège dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui sont, quant à elles, régies par le droit local.

Liens de documentation

  • Associations.gouv : Géré par l'Injep (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire), le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES), ce site est la parole officielle de l'Etat français sur la vie associative. http://www.associations.gouv.fr/
  • Associations mode d'emploi : Le site des bénévoles et des salariés du secteur associatifs : la boîte à outils de la vie associative. http://www.associationmodeemploi.fr
  • Place publique : Site dédié aux associations : http://www.place-publique.fr
  • La maison des associations : LOI 1901, La maison des associations sur Internet. http://www.loi1901.com/ie.php
  • Le guide pratique des associations : Guide pratique pour les associations : http://www.guidon.asso.fr/

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Quelques outils qui couvriront vos besoins informatiques

De nombreux logiciels libres et gratuits sont accessibles sur le net. Vous trouverez ci-dessous quelques outils qui couvriront l’essentiel de vos besoins en matière informatique.

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LibreOffice  est une suite bureautique complète (traitement de texte, tableur, présentation, éditeur de pages web, dessin vectoriel, création et gestion des bases de données). Il est compatible avec les fichiers de la suite Microsoft Office. http://fr.libreoffice.org/

PDFCreator  permet de convertir très facilement des fichiers imprimables en fichiers pdf. Très facile à utiliser, il s’installe comme une imprimante. http://fr.pdfforge.org/

Vous trouverez plus de logiciels libre sur le lien suivant. www.framasoft.net

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